Déclaration de l’IBCG sur la Transition en République de Guinée

Considérant que depuis le 23 décembre 2008 c’est un groupe de militaires regroupés au sein du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) qui dirigent le pays depuis la disparition du Président Lansana Conté, en violation de l’article 4 p de l’Acte constitutif de l’Union africaine sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, et le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO qui interdit tout changement anti-constitutionnel ainsi que tout mode anti-démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir (art.1-C).

Soulignant que le CNDD avec à sa tête le capitaine Moussa Dadis Camara a suspendu la Constitution et les institutions notamment le Parlement et la Cour suprême  au mépris du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui affirme comme principes constitutionnels communs aux Etats membres de la CEDEAO. la séparation des pouvoirs exécutif, législation et judiciaire ainsi que l’indépendance de la justice (art 1.a).

Notant que contrairement à ses engagements, le CNDD n’a pas organisé d’élections libres et transparentes pour permettre aux citoyens de choisir leurs dirigeants.
Au contraire, le CNDD a multiplié les entorses aux expressions démocratiques par l’interdiction   de l’accès aux médias des partis politiques, la restriction de la liberté de circulation des responsables politiques puis l’interdiction des activités politiques pour atteindre l’horreur le 28 septembre 2009.

A cette date, prétextant le non respect par l’opposition d’une interdiction de manifester, les forces de l’ordre ont commis des massacres et atrocités qui défient tout entendement.
Des militants de l’opposition ont été tués à bout portant, des femmes ont été violées de la manière la plus abjecte qui soit, des armes, objets tranchants et contendants introduits dans leur intimité, des seins sectionnés, des cadavres dissimulés, des patients privés de soins et  soustraits des hôpitaux sous ordres du Ministre de la Santé le colonel Abdoulaye Dhérif Diaby.

Considérant que de tels crimes violent les dispositions pertinentes des Conventions internationales protégeant les Droits de l’Homme telle que la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants de 1987 ainsi que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO qui dispose que « l’usage des armes pour la dispersion de réunions ou de manifestations non violentes est interdit et en cas de manifestation violente, seul est autorisé le recours à l’usage de la force minimale et / ou proportionnée  et qu’il est interdit en tout état de cause le recours à des traitements cruels, inhumains et dégradants »(art 22)

Rappelant qu’une Commission internationale d’enquête désignée par les Nations Unies chargée d’établir les faits et les circonstances des évènements du 28 septembre 2009 a conclu que les crimes perpétrés par les forces de l’ordre relèvent des crimes contre l’humanité, ce qui est une violation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. De même, le 19 février 2010, à l’issue d’une visite en Guinée, la Procureur adjointe de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda a déclaré qu’ « en tant que procureur adjointe de la CPI, je retire de cette visite le sentiment que des crimes de l'ordre de crimes contre l'humanité ont été commis… des hommes en uniforme se sont attaqués à des civils, ils ont tué et blessé. En plein jour, ils ont brutalisé, violé et soumis à des femmes à des violences sexuelles inouïes ».

Considérant que de tels crimes ne sauraient restés impunis

Considérant qu’après ces évènements, à la date du 3 décembre 2009, la tentative d’assassinat du capitaine Moussa Dadis Camara a de nouveau placé le pays dans une vacance du pouvoir. Mais  sans qu’ aucun texte ne le prévoit, et sans aucune autre base légale, le CNDD a confié la présidence par intérim au numéro 3 de la junte, le Ministre de la Défense nationale, le général Sekouba Konaté.

Que ce choix et celui d’un nouveau Premier Ministre de Transition en la personne de Jean Marie Doré, leader de l’Union pour le Progrès de Guinée (UPG) ont été entérinés le 15 janvier 2010 par  l’Accord signé par le capitaine Moussa Dadis Camara et le général Sekouba Konaté à Ouagadougou au Burkina Faso sous la médiation du Président Blaise Campaoré, à l’exclusion des représentants des Forces vives regroupant la classe politique, les syndicats et les organisations de la société civile.

Considérant que cet accord de Ouagadougou signé uniquement par les membres de la junte au pouvoir depuis décembre 2008 prévoit la non participation aux prochaines élections présidentielles des membres de l’exécutif de la Transition. Qu’il prévoit en outre la création d’un Conseil National de Transition qui aura un pouvoir délibérant.

Or, dans la soirée du lundi 8 février 2010, le Général Sékouba Konaté a fait publier une ordonnance portant création du CNT et un décret de nomination de la Présidente de cet organe en la personne de la syndicaliste Hadja Rabiyatou Sera Diallo et de deux vice-présidents, Monseigneur Albert David Gomez et Elhadj Salifou Sylla. Mais le CNT prévu par cette ordonnance n’a qu’un pouvoir consultatif, ce qui  est une violation de l’accord de Ouagadougou.

Cependant, cette « erreur » semble avoir été rectifiée par la lettre de mission adressée par Sekouba Konaté à la présidente du CNT en date du 18 février 2010. Cette lettre de mission précise que le CNT aura les tâches suivantes :

-faire la relecture des lois organiques et des textes électoraux nécessaires à la normalisation de la vie politique ;
-assurer le suivi et l'évaluation de l'action gouvernementale ;
-veiller à l'évolution du processus électoral en particulier, des activités de la CENI
-jouer tout rôle législatif en rapport avec le processus de transition ;

Malgré cette rectification, sa première erreur et le fait qu’une simple lettre de mission rectifie une ordonnance donnent des doutes quant à la capacité ou la volonté du général Sekouba Konaté à bien conduire cette transition démocratique en Guinée. Une telle inquiétude s’explique d’autant qu’il y a des manifestations évidentes d’empiètement de l’exécutif sur l’organe qui doit assurer le Parlement de transition. Cette immixtion se traduit par la nomination même des têtes de cette institution. Or, en toute logique, il appartient au CNT d’élire son président, de définir son règlement intérieur etc.

La crainte d’une subordination du CNT à l’exécutif s’est également manifestée par le report de la mise en place de cette institution du fait de l’absence du président par intérim à l’investiture officielle des personnes nommées à sa tête.

La crainte devient indignation à la prise de connaissance du cabinet du Président par intérim. Ce cabinet dévoilé le 16 février, soit le lendemain de la publication de la liste des membres du gouvernement de Jean Marie Doré, comprend deux personnes dont les responsabilités pénales ont été mises en cause par la Commission internationale d’enquête des Nations Unies. Il s’agit du capitaine Claude Pivi Ministre chargé de la Sécurité présidentielle et du colonel Moussa Tiegboro Camara  Ministre Conseiller auprès du Président de la République chargé des services spéciaux, de la Lutte contre la drogue et du grand banditisme. 


 
Non seulement ces deux Ministres relèvent du seul Président par intérim et non du Premier Ministre, ce qui augure de futures cacophonies au sein de l’exécutif, mais en plus leur présence dans le cabinet présidentiel est une ignorance délibérée par Sekouba Konaté des recommandations de la 10ème session du groupe international de contact sur la Guinée en date du 26 janvier 2010 qui avait demandé aux autorités guinéennes de ne pas inclure des individus suspectés d’être impliqués dans les massacres perpétrés à Conakry le 28 septembre 2009, et les autres crimes qui ont suivi.  
 
Le choix de ces personnes est un acte délibéré du Président par intérim visant à narguer les victimes car il est précédé d’une déclaration disant qu’il faut parfois préférer la paix à la justice ce qui laisse présager que les autorités guinéennes de cette transition n’entendent pas mettre un frein à l’impunité qui caractérise les forces armées guinéennes dont les exactions commises en juin 2006, janvier février 2007, mai -juin 2008 et maintenant le 28 septembre 2009 n’ont jamais été poursuivies et encore moins sanctionnées.

La volonté de déni de justice se matérialise déjà avec la publication du rapport de la commission nationale d’enquête désignée par Dadis Camara qui a complètement absout l’armée dans les évènements du 28 septembre et par le maintien du Ministre de la justice, le colonel Siba Lohalamou qui a déjà choisi les juges chargés d’instruire le dossier du 28 septembre signe d’une inféodation de la justice à l’exécutif et en l’occurrence aux militaires qui sont les principaux responsables des crimes perpétrés.
  
Considérant que ces actes ne sont pas très rassurants,

Rappelant que Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO prévoit que les Etats membres et le Secrétariat exécutif mettront tout en œuvre pour la mise en place des modalités pratiques permettant l’effectivité de l’Etat de Droit, des Droits de la Personne, de la bonne justice et de la bonne gouvernance (art 34),

- Qu’il considère l’Etat de Droit comme impliquant une bonne législation conforme aux prescriptions des Droits de la Personne, mais également une bonne justice (art 33) ;
  
Conformément à ce Protocole, l’armée est républicaine et est au service de la Nation, sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’Etat et de ses institutions démocratiques et les forces de sécurité publique doivent veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre, la protection des personnes et des biens, (art 19) et que l’armée et les forces de sécurité publique sont soumises aux autorités civiles régulièrement constituées,

Considérant que tel n’est pas le cas en Guinée où c’est l’armée qui constitue la c
lef de voûte des institutions et qui est loin d’être républicaine,

Rappelant que l’acte constitutif de l’Union africaine reconnaît à l’Union un droit d’ingérence en cas de commission de crime contre l’humanité ou autres violations graves et massives des droits de l’Homme,
 
Considérant que la restructuration de l’armée est une nécessité impérative pour construire l’Etat de droit et consolider la paix et la sécurité nationale et régionale,
 
Ayant à l’esprit que plusieurs décisions du groupe international de contact prévoient une telle restructuration,

Nous félicitant de la position du Conseil de sécurité de l’ONU qui malgré les derniers développements décide de resté saisi de la question guinéenne, 



 
Demandons au groupe international de contact, aux organisations internationales comme la CEDEAO, l’Union africaine, l’Organisation internationale de la Francophonie, l’ONU et à tous les acteurs nationaux et internationaux qui oeuvrent pour l’instauration d’une démocratie en Guinée de rester vigilants, de suivre de près l’évolution de la situation et de recadrer les acteurs de la transition sur la bonne voie en cas de déviation de leur part, comme cela semble être le cas.
  
Les exhortons par ailleurs à parfaire l’Accord de Ouagadougou où sont exclus les acteurs politiques et la société civile ainsi que la Diaspora. Cet accord est  imparfait dans la mesure où il limite la transition à la tenue des élections présidentielles. Cet accord ne mentionne pas les élections parlementaires et ne fait pas non plus allusion aux autres institutions de la République telle que la Cour suprême, qui avait été pourtant dissoute et qui joue un rôle essentiel dans l’organisation des élections aux côtés de la CENI et du Ministère de l’Administration du Territoire.

Par ailleurs, il est étonnant que l’on veuille exclure les Guinéens de l’extérieur, soit plus de 1/3 de la population guinéenne, des prochaines élections présidentielles avec l’argument du coût financier. Depuis 2006 la communauté internationale débloque de l’argent pour ces élections en Guinée. Après chaque interruption du processus, Ben Sékou Sylla, le gourmand président de la CENI, qui devient de plus en plus riche personnellement, demande un nouveau financement sans allusion aux montants préalablement encaissés. L’IBCG n’est pas d’accord avec cette déclaration de Ben Sékou Sylla. Si les Guinéens de l’extérieur ne doivent pas participer à ces élections, quel est le rôle du ministère des Guinéens de l’extérieur dans ce gouvernement de transition dont la mission est l’organisation de ces élections ? Sa mission principale devrait être le recensement des Guinéens de l’extérieur.  A  défaut, il n’a aucune raison d’être dans ce gouvernement.



  
L’IBCG exige la reconnaissance du droit des Guinéens résidant à l’extérieur de participer aux élections présidentielles de leur pays, la Guinée. C’est un droit qui est non négociable. C’est pourquoi, l’IBCG propose de s’occuper, avec ses partenaires, de l’organisation du recensement des Guinéens de l'extérieur en concertation avec le groupe de contact sur la Guinée. Ainsi, Sékou Ben Sylla (CENI) et les deux gouvernements de la transition n’auront pas de prétexte pour dépenser des milliards de Francs Guinéens pour le recensement des Guinéens de l’extérieur.

Nous invitons toutes les ressources humaines guinéennes tant de l’intérieur que de l’Extérieur, à rester mobilisés. Si les la CENI, le CNT et les deux gouvernements s’obstinent à vouloir exclure les Guinéens de l’extérieur, la diaspora leur réservera partout un accueil semblable à celui que le CNDD a connu aux USA. Nous n’exclurons pas non plus, dans ce cas de figure, la création d’un parti des Guinéens de la diaspora qui présentera notre candidat aux élections présidentielles et législatives. Ce parti, appuyé par nos différentes familles et nos amis au pays, se battra pour notre reconnaissance en tant que Guinéens à part entière et non plus entièrement à part.

L’Initiative de Bruxelles pour le Changement en Guinée (IBCG)
Contact : ibcg2008@ymail.com